C.V.B.

• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 621

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/1783

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  8 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02068

  7 janv. 2002

  APPEL CIVIL Dans le cadre d'une procédure collective subie par une EURL, un créancier a vu sa déclaration globale de créance scindée en deux par le représentant des créanciers, puis rejetée au terme de la notification par le greffe du tribunal de commerce d'un tableau émanant du représentant des créanciers qui avait l'apparence d'une décision du juge commissaire, bien que non paraphée ni signée de ce dernier et qui ne constituait par voie de conséquence nullement une décision de justice. Cepen

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• Cour d'appel de Limoges

  N° 2001/01620

  27 nov. 2001

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives L'identité douteuse du créancier bénéficiaire de la condamnation au paiement d'une somme d'argent assortie de l'exécution provisoire, entraine des conséquences manifestement excessives à l'égard du débiteur, qui en cas de réformation ou d'infirmation du jugement frappé d'appel, est dépourvu de toute possibilité d'obtenir le remboursement de la somme dejà versée auprès de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE