C.V.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600725

  4 juin 2026

  Cassation

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600043

  21 janv. 2026

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne - Application d'office par le juge français - Condition - Examen justifié par les faits dont le juge est saisi - Applications diverses NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Perte de plein droit - Examen par le juge - Contrôle de proportionnalité - Nécessité - Cas - Perte du statut de citoyen de l'Union européenne Il résulte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500263

  30 avr. 2025

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Entreprise agricole - Indivision en nue-propriété - Modalités SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Entreprise agricole - Cas - Demande d'un copropriétaire en nue-propriété - Effet S'il résulte de la combinaison des articles 831 et 833 du code civil que tout héritier copropriétaire en nu-propriété peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise agric

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• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 19/017771

  21 déc. 2022

  Envoi en médiation

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/001101

  1 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/005121

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100122

  18 févr. 2021

  Rejet

  AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Prescription triennale - Exclusion - Fraude ou fausse déclaration - Appréciation souveraine PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Mutualité sociale agricole - Caisse - Contrainte - Exécution - Exclusion - Fraude ou fausse déclaration En application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000712

  18 nov. 2020

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Contribution aux charges du mariage - Exécution - Clause du contrat de mariage - Portée MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Contribution aux charges du mariage - Obligation - Exécution - Clause du contrat de mariage - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mariage - Participation aux charges du mariage - Séparation de biens conventionnelle - Clause du contrat relative à la partic

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• Cour d'appel de Douai · B2

  N° 16/024298

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01077

  6 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE