C.T.T

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01910

  7 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/11863

  21 janv. 2009
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/02776

  26 nov. 2008

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Exécution - En vertu des dispositions de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 l'exécution d'une décision de justice non encore définitive n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables. Dans la mesure où, par un arrêt de Cour d'appel du 17 janvier 2002, un commandement initial de saisie immobilière a été annulé ainsi que tous les actes

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/21032

  12 nov. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - /JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi nº85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation. C'est donc à tort que le p

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/20750

  6 mai 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Garde - L'article 14 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'exclut pas l'application des dispositions générales de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil relatif à la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde. En conséquence la victime de la brusque fermeture d'une porte automatique du parking de la copropriété d'un immeuble est bien recevable à engag

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/619

  25 août 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE