C.T.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500333

  18 mars 2025

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Référé environnemental - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Recevabilité - Conditions - Détermination Le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi d'un référé environnemental sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, n'appartient qu'au procureur de la République ou à la personne concernée, qui est celle à l'encontre de laquelle il a été demandé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400817

  19 juin 2024

  Desistement par arret

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Double déclaration de culpabilité - Cas - Recel d'abus de biens sociaux - Acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale Les deux qualifications de recel d'abus de biens sociaux et d'acceptation par un parti politique d'un financement provenant d'une personne morale sont susceptibles d'être appliquées concurremment

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 18/024291

  15 mars 2019

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00849

  4 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02599

  8 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris

  17 janv. 2003

  a L'acquéreur d'un véhicule d'occasion, dont l'usure importante des éléments mécaniques n'avait pas été signalée à son vendeur par le professionnel du contrôle technique, ne saurait exiger de la part de ce professionnel, sous couvert de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle, la réparation de son entier préjudice découlant des vices cachés affectant le véhicule, alors qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il n'aurait pas acheté si le centre technique avait rempli correctement son obligat

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/16780

  17 janv. 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance L'acquéreur d'un véhicule d'occasion, dont l'usure importante des éléments mécaniques n'avait pas été signalée à son vendeur par le professionnel du contrôle technique, ne saurait exiger de la part de ce professionnel, sous couvert de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle, la réparation de son entier préjudice découlant des vices cachés affectant le véhicule, alors qu'il ne rapporte pas

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-3964

  15 févr. 2001

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle Il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, que toute personne qui met à disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant, en contrepartie, un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, est tenue, à peine de nullité, de fournir à l'autre partie un document d'information sincère au moins vingt jours avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérê

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE