C.S.T.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/007421

  29 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00719

  3 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00344

  17 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901833

  10 nov. 2009

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Maternité - Prestations - Congé de paternité - Indemnité journalière - Versement - Condition SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Versement - Conditions - Force majeure - Définition - Exclusion - Cas - Père prenant son congé de paternité hors délai à la suite d'un refus de l'employeur pour manque de personnel SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations -

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00564

  4 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 04/03561

  27 juin 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01813

  20 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL es dispositions d'ordre public de l'article L122-12 du code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours, et auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particulières, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identité. L'application de cette règle légale n'implique pas que l'activité poursuivie par le ce

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/08105

  4 déc. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale Ne présentent pas les caractères requis par les articles 1792 et suivants du Code civil les désordres affectant quatre immeubles dans la mesure où, outre des dommages de nature esthétique, ils ne concernent qu'une diminution de l'isolation thermique et n'affectent aucunement la solidité des immeubles ni leur fonction d'habitation. Dès lors, peu importe que l'élément d'équipement en cause que constitu

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2000/911

  21 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cas communs - Absence de déclaration dans les 15 jours de la cessation des paiements - Procédure ouverte après résolution du plan de continuation - Portée - / La nouvelle procédure ayant été ouverte par résolution du plan de continuation de l'entreprise pour inexécution des engagements financiers, dès lors la sanction de l'interdiction de gérer ne peut être fondée sur l'omission de déclaration de cessation des paiements da

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE