C S M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300443

  28 juin 2023

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur - Recevabilité - Exclusion - Immunité de juridiction - Restriction - Interdiction des actes de terrorisme - Limites - Absence d'implication directe de l'Etat - Mise en cause fondée sur sa responsabilité civile Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l'exequatur en l'absence de Convention internationale, le juge f

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07532

  2 mars 2023

  x

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001174

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902686

  11 déc. 2019

  Irrecevabilité

  COUR D'ASSISES - Compétence - Infractions relevant de la criminalité organisée - Article 706-75-1 du code de procédure pénale - Composition - Désignation des magistrats composant la cour d'assises - Nécessité - Cour d'assises saisie des intérêts civils (non) Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d'appel, en vertu des dispositions relatives à la procédure applicable à la criminalité organisée, l'article 706-75-1 du code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE