C.S.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300443

  28 juin 2023

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur - Recevabilité - Exclusion - Immunité de juridiction - Restriction - Interdiction des actes de terrorisme - Limites - Absence d'implication directe de l'Etat - Mise en cause fondée sur sa responsabilité civile Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l'exequatur en l'absence de Convention internationale, le juge f

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07532

  2 mars 2023

  x

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001174

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902686

  11 déc. 2019

  Irrecevabilité

  COUR D'ASSISES - Compétence - Infractions relevant de la criminalité organisée - Article 706-75-1 du code de procédure pénale - Composition - Désignation des magistrats composant la cour d'assises - Nécessité - Cour d'assises saisie des intérêts civils (non) Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d'appel, en vertu des dispositions relatives à la procédure applicable à la criminalité organisée, l'article 706-75-1 du code

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00898

  24 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0706859

  4 déc. 2007

  Cassation

  PRESSE - Immunités - Attaques de portée théorique dirigées contre une conception générale du rôle des institutions judiciaires dans la société - Domaine d'application PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Prudence dans l'expression - Nécessité - Exclusion - Domaine d'application Si, dans le domaine de la polémique politique touchant au rôle et au fonctionnement des institutions de l'Etat, le fait justificatif de la bo

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  1 déc. 2005

  DIFFAMATION ET INJURES SOMMAIRE 1 Aux termes de l'article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 définissant la diffamation, l'article de presse manifestant une forte suspicion quant à l'exercice de sa profession par un magistrat, et ce, par des allégations de négligence et de partialité, dépasse le cadre de la libre critique des décisions de justice et de l'activité judiciaire en général, et constitue au sens du texte susvisé, une imputation diffamatoire, réputée faite avec l'intention de nuire. SOM

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 2486/65

  1 déc. 2005

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Atteinte à l'honneur ou à la considération - / JDF Aux termes de l'article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 définissant la diffamation, l'article de presse manifestant une forte suspicion quant à l'exercice de sa profession par un magistrat, et ce, par des allégations de négligence et de partialité, dépasse le cadre de la libre critique des décisions de justice et de l'activité judiciaire en général, et constitue au sens du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE