C S L

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/030961

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00201

  21 mars 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00767

  27 févr. 2012

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Conseil de prud'Hommes de Pau · CT0295

  N° 262

  26 oct. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00313

  15 oct. 2003

  SOCIETE Doit être considéré comme ayant géré de fait une société, la personne qui, ayant officiellement la fonction de conseil en entreprise, passait aux yeux de l'ensemble du personnel pour avoir le pouvoir de direction (ayant lui même adressé une note l'informant qu'il était le directeur), donnait des instructions au responsable administratif, rencontrait les banquiers et négociait avec eux les engagements financiers, et qui n'était soumis à aucun lien de subordination avec la société; l'ens

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-60527

  9 avr. 1986

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Membres - Membre désigné par un syndicat émanant de la fusion de plusieurs syndicats - Validité - Constatations suffisantes SYNDICAT PROFESSIONNEL - Fusion - Effets SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Modification - Fusion de plusieurs syndicats - Effets Dès lors qu'il résultait des constatations d'un jugement que, du fait des fusions intervenues, un syndicat, qui était aux droits des sy

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-10130

  1 oct. 1985

  Cassation partielle

  1) SEPARATION DES POUVOIRS - Société d'économie mixte - Société concessionnaire du service public d'aménagement d'un ensemble industriel - Emprunt à une société privée de fonds destinés à l'opération d'aménagement - Société d'économie mixte n'ayant pas agi en qualité de mandataire de la personne publique - Contrat administratif (non). * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition. * SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - Société - Concessionnaire du service public d'aménagement d'un ens

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-61015

  12 juin 1985

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Délai - Action introduite dans le délai - Régularisation de la requête avant la date de l'audience - Effet. Le demandeur en annulation des élections d'un conseil de prud'hommes, qui forme sa requête dans les délais légaux et régularise sa demande antérieurement à la date de l'audience en fournissant au secrétariat greffe du tribunal d'instance la liste des personnes à convoquer, permet d'assurer aux débats leur caractère contra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 83-93094

  28 nov. 1984

  Cassation partielle

  1) TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Information du comité - Caractère préalable - Portée. Pour l'application de l'article L. 432-4 (devenu L. 432-1) du Code du travail, qui dispose, notamment, que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, le législateur a entendu que cet organisme soit info

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 77-15357

  3 juil. 1979

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Jugement ne tranchant pas une partie du principal (non). Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir accueilli une fin de non-recevoir tirée d'une prétendue chose jugée par un précédent arrêt avant dire droit, alors que cette juridiction n'a fait que reprendre, dans sa décision au fond, les motifs qui figuraient déjà dans son arrêt avant dire droit et qui, en vertu de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE