C.S.I.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600052

  14 janv. 2026

  Cassation sans renvoi

  CASSATION

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 19/023491

  7 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02531

  27 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 13

  20 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE