C.S.D · M 3

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/162611

  30 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101045

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Domaine d'application - Avertissement - Cas - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Entretien préalable - Conditions POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Irrégularité de la sanction - Irrégularité de forme - Annulation - Détermina

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00159

  9 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03130

  29 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 315

  6 oct. 2008

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - / JDF Il résulte de l'article 8 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 qu'une assemblée de copropriété ne peut être convoquée, de droit, par le président du conseil syndical que sur un ordre du jour précis permettant au syndic de prendre position sur la demande qui lui est notifiée. Dès lors le courrier du président du syndic, comprenant certes l'

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 659

  23 juil. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0243

  N° 06/08528

  5 mai 2008

  COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) 1º/ La clause du règlement de copropriété qui désigne le président de séance et les membres du bureau doit être réputée non écrite comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 15 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à l'espèce, en vertu duquel au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président, et le cas échéant, son bureau. 2º/ L'obligation de consultation du conseil syndical et de mise en concurrenc

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 70

  25 févr. 2008

  COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - / JDF L'article 9 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Dès lors qu'un copropriétaire introduit dans ses lots des équipements indispensables à leur habitabilité et à leur confort, le raccordement de ses canalisations p

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 7

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 5

  14 janv. 2008

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Action en nullité - Exercice - Délai - // JDF Il s'infère des dispositions combinées de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 que le délai de deux mois dont dispose le copropriétaire pour engager une action en annulation d'une assemblée générale, interrompu une première fois par la décision du bureau de l'aide juridictionnelle lui accordant le bénéfice de l'aide,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE