C.R.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200802

  23 nov. 2022

  Rejet

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Bail commercial - Mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Clause de suspension du paiement des loyers - Application - Exclusion REFERE - Contestation sérieuse - Exclusion - Applications diverses - Bail commercial - Mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Clause de suspension du paiemen

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/003451

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/170927

  21 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 312

  28 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/05899

  13 juil. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  24 févr. 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Assiette Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel et donc d'en fixer le sens en apportant les précisions rendues nécessaires par l'interprétation qu'entendrait lui donner le requérant. Au fond, l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énumère, parmi les prestations versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à répar

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-308

  27 avr. 2000

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Entreprise La circonstance d'un accord de confidentialité signé entre deux sociétés, dans la perspective éventuelle du rachat de l'une par l'autre, a prévu qu'à titre confidentiel, un dossier "sera" remis à l'acquéreur potentiel, ne fait pas preuve de cette remise. Dès lors qu'il ne résulte pas des documents produits aux dé- bats qu'un tel dossier aurait été effectivement adressé au repreneur potentiel en vue de lui permettre de procéder à une évaluation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 84-15490

  12 mars 1986

  Rejet.

  CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Aire de stationnement - Aire de stationnement en bordure de route - Appréciation souveraine des juges du fond Les juges du fond apprécient souverainement si une voie constitue un aire de stationnement en bordure de route.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-15370

  9 oct. 1984

  Rejet

  PRIVILEGES - Conservation de la chose - Navire - Location d'appareils radio électriques - Installation destinée à prévenir la perte du navire. * DROIT MARITIME - Navire - Privilège - Conservation de la chose - Location d'appareils radio-électriques - Installation destinée à prévenir la perte du navire. Justifie sa décision une Cour d'appel qui pour conférer un caractère privilégié aux créances d'une société ayant installé un matériel de radio téléphonie sur des navires constate que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 61-10 659

  2 févr. 1965

  REJET.

  1° PRIVILEGES - CONSERVATION DE LA CHOSE - CONDITIONS - NAVIRE - LOCATION D'APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION REFUSANT D'ADMETTRE A TITRE PRIVILEGIE LE MONTANT DES FACTURES DE LOCATION-ENTRETIEN D'UN MATERIEL RADIO-ELECTRIQUE INSTALLE A BORD DE CHALUTIERS, PROPRIETE D'UN ARMATEUR EN FAILLITE, DES LORS QUE LES JUGES N'ONT PAS CONSTATE QUE L'ENLEVEMENT DESDITS APPAREILS DEVAIT ENTRAINER NECESSAIREMENT LE DESARMEMENT DU NAVIRE, QU'ILS ONT RETENU QUE CES APPAREILS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE