C R L

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200188

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Nu-propriétaire - Occupant à titre gratuit de l'immeuble - Calcul de l'indemnité - Cas Celui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l'article 17

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/10684

  10 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 294/07

  23 févr. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  4 avr. 2001

  SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement L'article 1858 du Code civil ne subordonne pas l'obligation des associés d'une société civile au paiement des dettes sociales à l'existence d'un jugement définitif condamnant la société. La responsabilité pécuniaire des associés implique seulement une poursuite préalable et vaine du débiteur principal, condition réalisée par les démarches infructueuses accomplies par le créancier en vue de l'exécution du titre exécutoire dont

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/17292

  4 avr. 2001

  SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement L'article 1858 du Code civil ne subordonne pas l'obligation des associés d'une société civile au paiement des dettes sociales à l'existence d'un jugement définitif condamnant la société. La responsabilité pécuniaire des associés implique seulement une poursuite préalable et vaine du débiteur principal, condition réalisée par les démarches infructueuses accomplies par le créancier en vue de l'exécution du titre exécutoire dont

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8885

  9 déc. 1999

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Révocation Le fait, non contesté, qu'un adopté ait cessé toutes relations avec son adoptant depuis plusieurs années, alors que les pièces versées aux débats établissent que la responsabilité du climat d'incompréhension instauré entre les parties est partagée et que le délaissement invoqué par l'adoptant résulte de sa propre attitude. S'il traduit une mésentente, fût-elle profonde et réciproque, il ne constitue pas un motif grave, au sens de l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE