C R I

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028081

  11 juin 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/00522

  26 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/08753

  10 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/06771

  16 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401086

  12 mars 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Exécution - Actes d'exécution - Compétence - Juge d'instruction délégué - Faits de nature criminelle - Compétence exclusive du pôle de l'instruction (non) Il ne peut être déduit de l'article 694-3 du code de procédure pénale, selon lequel les commissions rogatoires internationales adressées à la France sont exécutées selon les règles prévues par le code de procédure pénale, que sont applicables à l'exécution des

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01813

  20 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL es dispositions d'ordre public de l'article L122-12 du code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours, et auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particulières, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identité. L'application de cette règle légale n'implique pas que l'activité poursuivie par le ce

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1633

  4 mai 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires A l'occasion d'un contrat de vente avec démarchage à domicile, la présentation d'un bon de commande qui comporte d'autres mentions que celles limitativement requises aux articles R. 121-4 à R.121-6 du Code de la consommation et interdit au client de conserver un exemplaire complet du contrat lorsqu'il détache le formulaire de rétractation, ne répond pas aux exigences prescrites à peine de nullité pa

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/01650

  1 avr. 2004

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Eu égard à la nature de cave et non de pièce habitable du local, à la disproportion entre son prix de vente et le coût de l'installation demandée, ainsi qu'à l'humidité du sous-sol et l'ancienneté de l'immeuble qui provoquent normalement des infiltrations, l'acquéreur qui avait obtenu du vendeur sans supplément de prix la réalisation, à tort, de revêtements qui se sont détériorés, n'est pas fondé à lui réclamer l'installation d'un cuvelage qui aurait pour effet d'étanc

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-6476

  30 oct. 2003

  CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité du droit acquis aux tiers Selon l'article 1690 du Code civil, la cession de créance n'est opposable aux tiers qu'à condition d'avoir été signifiée au débiteur.Si la cession de créance signifiée a pour effet de conférer au cessionnaire tous les droits qu'avait le cédant sur la créance objet de la cession, le cessionnaire n'est pas fondé à prétendre exercer l'action récursoire

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• Cour d'appel de Versailles

  15 mai 2003

  PROCEDURE CIVILE Il résulte des dispositions des articles 544 et 545 du NCPC qu'un jugement qui ne tranche pas le fond du litige, en tout ou partie, ne peut être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond, alors qu'en matière d'expertise, les dispositions de l'article 170 du même code précisent que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond.Tel est le cas d'une décision rejetant les de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE