C.R.E.A

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 12/16565

  15 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 12/00005

  29 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 28

  19 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0166

  N° 233

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0339

  N° 45

  25 janv. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00274

  3 juin 2003

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction Selon les décisions de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 24 janvier 2003, obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général, "l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la Santé et de la Protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées." Dès lors, il a été jugé par la chambre so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE