C.PAYS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600162

  17 mars 2026

  Irrecevabilite

  PRESSE - Procédure - Perquisition - Secret des sources des journalistes - Atteinte - Conditions CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Procédure - Perquisition - Secret des sources des journalistes - Atteinte - Saisies - Domaine d'application - Investigations liées à l'activité professionnelle Pour être compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 56-2 du code de procédure pénale doit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500790

  11 sept. 2025

  Annulation

  CHOSE JUGEE - Etendue - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Portée - Cas - Juridiction de renvoi - Possibilité pour l'intimé de conclure - Moyen soulevé d'office par la Cour de cassation Selon les articles 625, alinéa 1er, et 631 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et devant la juridiction de renvoi l'instruction est reprise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401388

  4 déc. 2024

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Limites - Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Compatibilité - Conditions - Applications diverses DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401542

  4 déc. 2024

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Limites - Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Compatibilité - Conditions - Applications diverses DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300705

  8 nov. 2023

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Procès équitable - Violation - Cas - Décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) - Recours principal formé par une personne sanctionnée BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Décision - Décision de la commission des sanctions - Recours principal de la personne sanctionnée - Délai - Principe de l'égalité des armes - Net d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300961

  6 sept. 2023

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Cas - Personnes définitivement condamnées dans la même affaire Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2390669

  12 mai 2023

  Rejet

  CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2390669

  12 mai 2023

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002898

  15 janv. 2020

  Irrecevabilité

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Immeuble appartenant à une personne morale - Recours - Qualité à agir - Etendue Est sans intérêt pour contester une saisie immobilière, la société qui n'est que l'exploitante du bien saisi et non la propriétaire, et qui ne démontre pas en quoi cette mesure, qui ne remet pas en cause son statut et n'a pas interdit l'exploitation dudit bien, lui aurait causé un trouble de jouissance CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par l

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• Cour d'appel de Chambéry · 3ème Chambre

  N° 15/00689

  3 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE