C PARIS

• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 19/033181

  8 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19/03318 Succession et libéralité, liquidation partage successoral, partage successoral, œuvre d’art, aquarelle, action en revendication, rejet, possession revendiquée par le demandeur, possession entachée d'équivoque (oui), impossibilité pour le demandeur de fournir la preuve de la propriété des œuvres saisies, convention de 1949, objet, répartition des œuvres saisies. Succession et libéralit

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00790

  9 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/20799

  23 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/01423

  6 févr. 2002

  INTERETS - Anatocisme - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL Les dispositions de l'article 1154 du Code civil sont d'ordre public et la capitalisation des intérêts doit être ordonnée dès lors que la demande en a été judiciairement formée et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/01423

  6 févr. 2002

  INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil Les dispositions de l'article 1154 du Code civil sont d'ordre public et la capitalisation des intérêts doit être ordonnée dès lors que la demande en a été judiciairement formée et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière

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• Cour d'appel de Grenoble

  6 févr. 2002

  INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil Les dispositions de l'article 1154 du Code civil sont d'ordre public et la capitalisation des intérêts doit être ordonnée dès lors que la demande en a été judiciairement formée et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/115

  10 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers La somme consignée entre les mains du bâtonnier par une société commerciale, antérieurement à son dépôt de bilan et en exécution d'une ordonnance du juge des référés, parallèlement à une mesure d'expertise sur la qualité de la chose livrée et non intégralement payée, doit être restituée au liquidateur ès-qualité de ladite société, même s'il apparaît que le fournisseur reste détenteur d'une créance de ce montant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE