C.P.R

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/007201

  28 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/008636

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/015891

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101569

  8 mars 2011

  Cassation sans renvoi

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Docteur en médecine - Actes accomplis en dehors de la spécialité - Exclusion Il résulte de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique qu'une personne, qui remplit les conditions d'exercice de la médecine exigées par ce texte, ne commet pas le délit d'exercice illégal de la médecine lorsqu'elle sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/446

  8 janv. 2003

  VENTE - Animaux domestiques - Garantie - Dérogation conventionnelle - Portée - / En droit, sauf conventions contraires, l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie par les articles 284 et suivants du Code rural. Lorsqu'il n'est pas allégué ni démontré que les ventes intervenues entre les parties ont fait l'objet de conventions spécifiques quant à la garantie due par le vendeur, les dispositions légales sont applicables. Le certificat du vétérinaire précisant que les an

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 97/05140

  28 mai 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses Une débitrice, afin d'obtenir un prêt personnel auprès d'une société de crédit, ayant usurpé l'identité d'une autre en fournissant les documents nécessaires à l'obtention de ce prêt avec l'accord de celle-ci , la société de crédit est fondée à solliciter la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de la tierce personne dont la faute a été à l'origine directe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE