C.P.E.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/010021

  14 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 20/004481

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/034921

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05058

  13 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/22240

  15 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 12/01121

  19 févr. 2013

  ACTION PUBLIQUE Requête en nullité Garde à vue supplétive Dès lors que la notification d'une garde à vue « supplétive » est intervenue dans un délai de 24 heures de la garde à vue initiale et que la notification de faits distincts était sans incidence sur la durée de la garde à vue et ses modalités, il n'y a pas lieu de notifier à nouveau à la personne gardée à vue ses droits inhérents à la privation d'aller et de venir - celui de prévenir un proche et de demander un examen médical -, déjà

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• Cour d'appel de Montpellier · COUR D'APPEL

  N° 12/01121

  19 févr. 2013

  Dès lors que la notification d'une garde à vue « supplétive » est intervenue dans un délai de 24 heures de la garde à vue initiale et que la notification de faits distincts était sans incidence sur la durée de la garde à vue et ses modalités, il n'y a pas lieu de notifier à nouveau à la personne gardée à vue ses droits inhérents à la privation d'aller et de venir - celui de prévenir un proche et de demander un examen médical -, déjà notifiés lors du placement initial, la notification du droit de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/05728

  6 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/21256

  20 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/03144

  20 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE