C.P.C.P.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000530

  4 juin 2020

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1, du code civil - Domaine d'application - Vente sur saisie immobilière (non) ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Action en nullité - Prescription OUTRE-MER - Polynésie française - Saisie immobilière - Adjudication - Nullité de l'adjudication - Action en nullité - Prescription CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Principe de sécurité juridique - Violation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/7256

  4 mars 2008

  ARCHITECTE - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - / JDF La mission complète de maîtrise d'oeuvre, conférant un pouvoir général de direction des travaux et de coordination des activités de tous les locateurs d'ouvrage emporte l'obligation de prendre les mesures propres à remédier aux désordres en cours de chantier, au besoin en s'adressant à une autre entreprise. En se bornant à dénoncer les malfaçons affectant les travaux réalisés par un locateur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 04/01061

  23 nov. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE Dès lors qu'il est établi que des faits distincts imputables à deux entrepreneurs ont concouru indissociablement à la réalisation en son entier du même dommage, ces deux co-responsables et leurs assureurs doivent être tenus in solidum à réparation à l'égard du maître de l'ouvrage, et ce quel que soit le fondement juridique sur lequel la responsabilité de chacun d'eux est engagée, même en cas de concours de responsabilité délictuelle et contractuelle

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 2001/00262

  19 juin 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture par le salarié Aux termes de l'article L 122-3-8 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou de l'autre des parties, ou de force majeure. Une salariée ne peut reprocher à son employeur d'avoir failli à ses obligations contractuelles en ne lui fournissant aucun travail pendant une période donnée, alors que p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 01/01107

  19 mars 2002

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - Conditions L'abandon définitif d'un chantier par le constructeur ayant contraint les acquéreurs à recevoir l'ouvrage et à en prendre possession en l'état ou il l'avait laissé, alors même que son inachèvement les mettait dans l'impossibilité matérielle de l'habiter et les obligeait à supporter le remboursement des emprunts contractés pour sa construction et à rechercher un autre log

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 2001/01107

  19 mars 2002

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE L'abandon définitif d'un chantier par le constructeur ,ayant contraint les acquéreurs à recevoir l'ouvrage et à en prendre possession en l'état ou il l'avait laissé, alors même que son inachèvement les mettait dans l'impossibilité matérielle de l'habiter et les obligeait à supporter le remboursement des emprunts contractés pour sa construction et à rechercher un autre logement caractérise une situation de réception forcée , de nature à engager la responsabilité décenna

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai

  N° 98/9266

  12 oct. 2000

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Commandement - Nullité Le salarié qui a obtenu par procès-verbal de conciliation devant un conseil de prud'hommes le versement d'une indemnité à la condition de créer une entreprise ne justifie pas être créancier de cette indemnité, dès lors qu'il s'est borné à participer à la création d'une société civile immobilière dont il n'est pas le gérant et dont il reconnaît qu'elle n'a pas eu d'activité économique. Il s'ensui

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai

  N° 99/4189

  14 sept. 2000

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Saisies - Saisie-vente La demande en annulation d'un procès-verbal de saisie-vente présentée devant le juge de l'exécution est irrecevable, dès lors que la contestation relative au recouvrement des impôts et des taxes, n'a pas été adressée préalablement à l'administration compétente conformément à l'article L.281 L.PF.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE