C.ONE SEVEN

• cc · comm

  N° 12-20.204

  7 janv. 2014

  rejet

  Aux termes de l'article L. 236-3, I, du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Il s'ensuit qu'en cas d'absorption d'une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d'exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci. Ayant relevé qu'un contrat de sous-cautionnement avait été conclu par la banque absorbée antérieurement à sa fusion avec une autre banque, une cour d'appel en déduit exactement que la banque absorbante était tenue de l'exécuter

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• cc · cr

  N° 06-88.014

  19 juin 2007

  rejet

  L'interdiction, par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elle constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé publique. La différence de traitement introduite entre la presse écrite et les chaînes de télévision par l'article L. 3511-5 du code de la santé publique, qui autorise ces dernières à retransmettre les compétitions de sports mécaniques se déroulant dans les pays où la publicité en faveur du tabac est licite, procède d'une distinction objective et proportionnée aux buts légitimes poursuivis par la loi

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• cc · civ1

  N° 10-17.780

  30 mai 2012

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si le mandat donné par l'auteur d'images originales à une agence de presse de les commercialiser n'impliquait pas, en l'absence de clause contraire, l'autorisation de les reproduire pour permettre leur visualisation par leurs acheteurs potentiels, toute précaution étant prise pour empêcher par ce biais leur appréhension frauduleuse

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• cc · civ3

  N° 17-22.546

  14 juin 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 06-18.995

  18 mars 2008

  cassation

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• cc · civ3

  N° 17-22.547

  14 juin 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-20.880

  27 sept. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-11.387

  11 mai 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-11.388

  11 mai 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-19.292

  7 juil. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE