C.O.B.

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002794

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/000061

  25 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 16/00240

  28 oct. 2016

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00356

  10 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00255

  25 janv. 2012

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000294

  9 mars 2010

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Dirigeant social - Faits antérieurs au jugement d'ouverture - Responsabilité personnelle - Conditions - Préjudice personnel distinct résultant d'une faute séparable des fonctions La recevabilité de l'action exercée par un associé à l'encontre des dirigeants d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel,

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 34

  20 janv. 2009
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03192

  2 août 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18762

  1 avr. 2003

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée - Information privilégiée - Définition Pour être qualifiée de privilégiée, une information détenue à l'occasion de l'exercice de leur fonction par les salariés d'une société émettrice d'une offre publique d'achat doit porter sur un projet suffisamment précis et non public. La notion de précision implique un projet d'offre publique suffisamment défini entre les part

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-1203

  5 déc. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire Dans une opération de financement organisée avec la participation de plusieurs banques, la banque chef de file n'est pas garante du remboursement du prêt à l'égard des banques composant le pool, mais elle est néanmoins tenue de répondre des fautes que les membres du pool peuvent lui imputer en sa qualité de chef de file. Le fait de proposer, en parfaite connaissance de la dégradation de la situation financière

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE