C.O.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600391

  8 juil. 2026

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Proposition de rectification - Refus ou acceptation - Cas - Notaire - Mandat exprès - Nécessité Il résulte de la combinaison des articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1705, 1°, du code général des impôts et R* 197-4, alinéa 3, du livre des procédures fiscales, que si un notaire peut présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600456

  8 avr. 2026

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution des ayants droit de la victime - Recevabilité - Conditions - Défaut de renonciation à l'action civile par la victime - Effet (non) - Absence d'action introduite avant le décès de la victime Lorsque le ministère public a mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers qui sont recevables à l'exercer de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401303

  1 oct. 2024

  Rejet

  INSTRUCTION - Droits de la défense - Pluralité d'avocats - Convocations et notifications - Modalités - Détermination - Portée DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Convocation de l'avocat - Pluralité d'avocats - Formalités à l'égard de l'avocat co-désigné - Détermination Lorsque l'avocat devant recevoir les convocations, par application de l'article 115 du code de procédure pénale, a été convoqué, conformément aux dispositions de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400494

  18 sept. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Assemblée générale - Convocation - Convocation du curateur - Personnes pouvant se préavaloir de la méconnaissance de cette obligation - Personne protégée ou curateur MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Convocation à l'assemblée générale d'une société civile - Nécessité - Conditions - Assemblée générale ayant une question relative à un acte de disposition à l'ordre du jour Si l'associé d'une société civile doit être assisté de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042531

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201238

  11 oct. 2022

  Cassation

  EXTRADITION - Etat étranger requérant - Etat non-membre de l'Union européenne - Ressortissant de l'Union européenne - Conditions - Etat du ressortissant mis en mesure de délivrer un mandat d'arrêt européen En application des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'extradition émanant d'un Etat tiers à l'Union européenne, d'un citoyen ressortissant d'un autre État membre, de s'assurer que ce

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 22/000476

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/010971

  4 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/004901

  2 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/014924

  31 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE