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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100765

  12 juil. 2011

  Cassation partielle

  BOURSE - Valeurs mobilières - Société d'investissement à capital variable - Valeur liquidative - Calcul Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 214-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, et l'article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs d

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 03/06273

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CT0193

  6 déc. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  28 nov. 2006
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• Conseil de prud'Hommes de Nancy · CT0170

  20 nov. 2006
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• Conseil de prud'Hommes de Nancy · CT0077

  9 nov. 2006
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° 471

  26 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  5 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0268

  N° 555

  5 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  3 oct. 2006

  La responsabilité du gardien d'un animal, recherchée sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, peut être écartée s'il est établi que la victime a accepté par avance le risque à l'origine de son dommage. Cette exonération de responsabilité ne concerne cependant que les risques normaux, la randonnée à cheval n'est certainement pas une activité sportive mouvementée ou violente au cours de laquelle les chevaux seraient soumis à un stress susceptible d'entraîner de leur part des réactions pot

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE