C.N.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100480

  2 juin 2021

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Portée SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Régime - Prescription - Prescription trentenaire PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers Il r

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 17/3240

  8 mars 2018

  A commis un manquement à ses obligations un avocat qui a persuadé sa cliente de résilier un bail commercial et rédigé pour son compte un « congé » inefficace alors que les termes du bail lui interdisaient de le faire avant une période de six ans et que la bailleresse n'avait commis aucun manquement à ses obligations ni manifesté son accord pour une résiliation anticipée, et qu'il aurait du lui conseiller de se maintenir dans les lieux dans l'attente d'une résiliation amiable ou unilatérale en bo

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0606

  N° 100

  23 févr. 2017

  Selon l'article 2 de la loi MURCEF nº2001-1168 du 11 décembre 2001 : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. » Les contrats litigieux passés à la suite d'appels d'offres en application du code des marchés publics présentent le caractère de marché public, d'où il suit que le contentieux relatif à leur exécution et leur règlement relève de la compétence des juridictions administratives, et non de celle du juge commissaire, nonob

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000631

  18 mars 2010

  Cassation

  MUTUALITE - Mutuelle - Prestations - Niveau - Différences - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité, les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'elles servent qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés. Viole ce texte la juridiction de proximité qui applique un protocole d'accord conclu entre une mutuelle et une organisation représentativ

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 499

  16 sept. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0028

  N° 342

  29 mai 2008

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Conditions - Existence d'un préjudice - /JDF La juridiction de jugement est saisi dans les terme de l'ordonnance de renvoi. Des particuliers qui ont remis au prévenu, par ailleurs mandataire d'une compagnie d'assurance, en dehors de ce mandat, n'ont pas qualité pour se constituer partie civile dès lors les poursuites pour abus de confiance le sont au préjudice de la compagnie. La compagnie est elle même irrecevable à se constit

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 142

  22 févr. 2008
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• Juridiction de proximité de Paris 15ème · CT0314

  N° 39

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 224

  24 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE