C.N.R. · CHEMIN NEGOCE RECYCLAGE

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/012331

  23 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900260

  20 mars 2019

  Rejet et sursis à statuer

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Demande - Cas - Parent d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui - Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur la maternité d'intention - Portée COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Marge d'appréciation - Etendue - Cas - Transcription d'un acte d'état civil étrange

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606075

  13 janv. 2016

  Rejet

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Pratiques commerciales trompeuses - Information substantielle - Définition - Information relative à l'exercice d'un droit de rétractation - Information antérieure ou concomitante à la transaction commerciale PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Pratiques commerciales trompeuses - Information substantielle - Définit

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05186

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/01088

  14 déc. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE