C.N.P.E.

• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 09/05978

  13 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/4063

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/04522

  28 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification En poursuivant les contrats de mission et les contrats de mise à disposition correspondants, pendant une durée de deux ans et quatre mois sur un poste qui était réglementairement considéré comme vacant, l'entreprise utilisatrice EDF-GDF a recouru au travail temporaire dans des conditions qui ont eu pour objet et, en tout cas, pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00313

  15 oct. 2003

  SOCIETE Doit être considéré comme ayant géré de fait une société, la personne qui, ayant officiellement la fonction de conseil en entreprise, passait aux yeux de l'ensemble du personnel pour avoir le pouvoir de direction (ayant lui même adressé une note l'informant qu'il était le directeur), donnait des instructions au responsable administratif, rencontrait les banquiers et négociait avec eux les engagements financiers, et qui n'était soumis à aucun lien de subordination avec la société; l'ens

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00732

  30 mai 2001

  ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut Le fait pour un salarié de prétendre que l'annulation d'une circulaire prise par les directeurs généraux d'E.D.F.-G.D.F., entraîne automatiquement l'application de la circulaire antérieure aux contrats de droit privé, et par conséquent, une reconstitution de carrière justifiant un rappel de salaire se heurte à l'appréciation souveraine du Conseil d'Etat lorsque ce dernier a clairement établi que l'annulation de ladite circulaire n'impliq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE