C.N.N. · CREANAIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400184

  24 avr. 2024

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Complément d'indemnisation - Possibilité - Cas - Faute dans la réalisation de l'acte médical - Caractère du préjudice - Perte de ch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300758

  29 nov. 2023

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Défaut de mention expresse - Office du juge - Appréciation souveraine des circonstances intrinsèques et extrinsèques Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d'

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015031

  17 juin 2022

  Expertise

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/005011

  27 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/013471

  1 avr. 2021

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 20/009401

  15 déc. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05417

  30 oct. 2003

  TRANSACTION - Objet La transaction qui a pour objet de régler les conséquences pécuniaires de la rupture d'un contrat de travail doit être considérée comme nulle, dès lors que le salarié n'a pu donner un consentement libre et éclairé, du fait, d'une part, de l'absence d'indication du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement alors qu'il ignorait que son employeur entendait contester sa qualité de cadre et du fait, d'autre part, de la fragilité psychologique certaine du salarié.

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/04671

  5 juin 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Mesures de protection nécessaires - Défaut - / En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait de la manipulation de produits contenant de l'amiante ou de sa présence régul

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/04165

  5 juin 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Mesures de protection nécessaires - Défaut - / En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait de la manipulation de produits contenant de l'amiante ou de sa présence régu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE