C.N.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300252

  9 mars 2023

  Cassation partielle

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Conditions - Demande préalable de versement d'une pension de réversion (non) FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Intervention du fonds - Caractère subsidiaire (non) Viole l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de réparation intégra

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/000101

  1 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/009021

  28 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/008921

  13 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100043

  6 janv. 2021

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Infraction instantanée - Nouvelle déclaration de succession - Effet Le dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt. Dès lors, en

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 08/00519

  18 févr. 2009
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/21032

  12 nov. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - /JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi nº85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation. C'est donc à tort que le p

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/01907

  6 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 233

  6 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  15 sept. 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif - Distribution sélective L'article L. 442-6 du Code de commerce, sanctionne le refus de vente selon le droit commun de la responsabilité ; il appartient en conséquence à celui qui l'invoque d'établir une faute du fournisseur. Ne rapporte pas la preuve de la faute du fournisseur, le distributeur qui ne démontre pas la réalité des commandes passées par lui, alors que, s'agissant des produits promotionnels

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE