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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400869

  3 oct. 2024

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Formalisme - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Conclusions - Dispositif - Erreur matérielle - Mention non exigée par la loi - Sanction (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Violation - Formalisme excessif - Erreur matérielle - Cas Fait preuve d'un formalisme excessif et viole les articles les articles 954 et 961 du code de procédure civil

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/000641

  12 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 18/012561

  9 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500328

  4 mars 2015

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Conditions - Intérêt - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Juridiction saisie par l'autorité centrale - Possibilité CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Juridiction saisie par l'autorité centrale - Intervention volontaire du parent - Recevabilité - Conditions - Intérêt Aucune d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400424

  21 janv. 2014

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac - Responsabilité civile - Distributeur - Mauvaise foi - Défaut de vérification des produits distribués SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition - Mentions figurant à l'intérieur des paquets PUBLICIT

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 10/01105

  5 avr. 2011

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Au football, le"tacle", geste destiné à déposséder l'adversaire du ballon, ne peut revêtir le caractère matériel d'une infraction pénale que s'il est établi que son auteur a méconnu les principes élémentaires de prudence et manqué aux règles de ce sport et à la loyauté de sa pratique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 752

  8 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 729

  20 août 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - Influence sur l'opinion de l'assureur - /JDF Il est établi que l'assuré avait déclaré ne pas être atteint d'affection nécessitant une surveillance ou un traitement médical régulier et savoir que l'assureur ne couvrait pas les suites, conséquences, rechutes ou récidives de maladies ou d'accidents antérieurs à la date de signature du bulletin d'adhésion alors qu

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 04/01811

  27 sept. 2005
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/00440

  18 juin 2003

  SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition - / Constitue une publicité illicite la publication de photographies de coureurs motocyclistes, quelle que soit l'utilisation de ces photographies, faisant apparaître sur leurs équipements, à plusieurs reprises et complaisamment, des marques de tabac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE