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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700707

  24 mai 2017

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société d'exercice libéral par actions simplifiée - Président et dirigeant - Effets - Détermination - Portée AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Affiliation - Cessation - Causes - Détermination - Portée L'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale prévoit que les présidents et dirigeants des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiée sont assujettis au régime général de sécurité sociale.

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05058

  13 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500311

  19 mars 2015

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Dispositions transitoires - Certificat de spécialisation - Délivrance - Article 50, II, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée - Conditions d'obtention par équivalence d'un certificat de spécialisation dans un domaine différent - Détermination - Portée La faculté offerte par l'article 50, II, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 aux avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-3

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200755

  3 juil. 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application - Créances antérieures - Antériorité - Créances de cotisations dues par un avocat à la CNBF Aux termes de l'article 34, alinéa 1er, des statuts de la Caisse nationale des barreaux français, si les cotisations sont exigibles au plus tard le 30 avril, elles sont dues pour l'année entière par tout avocat inscrit au 1er janvier de sorte qu'en application de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0018

  N° 06/626

  18 oct. 2006

  AVOCAT - Conseil de l'ordre - Membres - Election - Modalités - Fixation Sont illicites les dispositions d'un règlement intérieur d'un barreau prévoyant des conditions restrictives d'ordre financier quant à la participation à l'élection des membres du conseil de l'ordre, du dauphin et du bâtonnier alors que d'une part le décret du 27 novembre 1991 dispose que le règlement intérieur ne fixe que les modalités des élections et d'autre part que la loi du 31 décembre 1971 prévoit expressément que to

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01804

  9 févr. 2004

  AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Caractère confidentiel - Exception Le courrier entre avocats qui comporte acquiescement à un jugement est dépourvu de tout caractère confidentiel et échappe aux dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997. Par conséquent, il n'est pas couvert par le secret professionnel et n'a pas à être rejeté des débats, dès lors qu'il a pour seul objet de se s

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 200102559

  12 juil. 2001

  POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Ordonnance sur requête L'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel rendant exécutoire conformément aux prescriptions de l'article L. 723-9 du Code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations établi par la Caisse Nationale des Barreaux Français, relève de la matière gracieuse. En effet, conformément aux dispositions de l'article 25 du nouveau Code de procédure civile, le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige, il est saisi d'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE