C MOBILIER

Le créancier d'une partie à une convention, lequel a fait procéder à la saisie exécution du mobilier de son débiteur, est un tiers à cette convention au sens de l'article 1328 du Code civil.

En matière de détournement d'objets saisis, l'intention frauduleuse exclusive de la bonne foi est caractérisée dès lors que le prévenu a eu connaissance que l'objet, par lui détourné, avait été placé sous main de justice (1). Justifient leur décision les juges qui relèvent que le prévenu avait fait placer dans un garde-meubles le mobilier saisi sans tenir au courant le créancier saisissant du déplacement des meubles.

DES LORS QUE LE LOCATAIRE D'UN HOTEL, TENU DE LAISSER LE MOBILIER DANS LES LIEUX, N'A PAS RECU D'INSTRUCTIONS DU PROPRIETAIRE POUR LA PROTECTION DE CE MOBILIER A LA SUITE D'UNE REQUISITION DE L 'IMMEUBLE, ET QUE CE MOBILIER A DISPARU A LA SUITE DE PILLAGES ET DE BOMBARDEMENTS, LES JUGES PEUVENT RETENIR L'ABSENCE DE FAUTE DU LOCATAIRE ET L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT CELUI-CI DE SON OBLIGATION DE RESTITUER.

Dès lors qu'il est établi qu'une société a facturé à une autre société, en plus du temps de travail de ses ouvriers, d'importantes quantités de fournitures et qu'il s'agissait là d'une facturation normale d'un entrepreneur à son client, il en résulte que l'ouvrier de la première société, victime d'un accident alors qu'il procédait à la vérification et à l'entretien des machines de la seconde, avait en fait travaillé exclusivement pour le compte de son employeur et sous la subordination de celui-

STATUANT SUR LA VALIDITE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE DEUX EPOUX A LA VEILLE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ET AUX TERMES DE LAQUELLE LA FEMME S'ENGAGE A RENDRE A SON MARI LE MOBILIER LUI APPARTENANT MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, UNE COUR D'APPEL, QUI RELEVE SOUVERAINEMENT QUE "LE LIBELLE DE LA CONVENTION ET DES LETTRES QUI L'ONT PRECEDEE FONT APPARAITRE A L'EVIDENCE QUE LES ACCORDS AINSI CONCLUS ENTRE LES PARTIES TENDAIENT A LEUR FACILITER L'ACCES AU DIVORCE" PEUT DECIDER QUE LADIT