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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00428

  6 juil. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05821

  4 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/07122

  31 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 07/01017

  23 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 559

  4 juin 2008

  VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Aux termes des dispositions de l'article 1174 du Code civil, l'obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige . Ce texte sanctionne la clause d'une convention qui ferait dépendre la réalisation d'une condition de la seule volonté du débiteur de l'obligation. En l'espèce, la clause insérée dans l'article 1er des conditions générales de vente, clause pré

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 06/01372

  22 févr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 257

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 855

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0286

  11 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  12 avr. 2005

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'adjudication - /JDF Aux termes de l'article 1317 du Code Civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu oj l'acte a été rédigé, avec les solennités requises. En l'espèce, la copie certifiée conforme de l'acte notarié établi par le notaire par lequel l'intimé se constituait caution hypothécaire d'une société, débitrice de la société appelante, et affecta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE