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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/021211

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/016421

  28 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 21/052551

  11 janv. 2022

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/011281

  8 mars 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001027

  12 nov. 2020

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Appréciation - Eléments de rémunération - Calcul - Assiette - Caractérisation - Applications diverses - Sommes perçues au titre de parts de carried interest - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-3 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter une salariée de ses demandes fondées sur une inégalité d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/008791

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000780

  30 sept. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome - Affectation du salarié - Affectation pour partie à la société cédante et pour partie à la société entrante - Effets - Scission du contrat de travail - Scission au prorata des fonctions exercées - Possibilité - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, inte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900866

  17 oct. 2019

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Exécution de la mesure d'éloignement - Diligences du préfet - Délai - Point de départ - Détermination - Portée ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Fin de la rétention - Diligences de l'administration nécessaires au départ de l'étranger - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302531

  23 mai 2013

  Cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Assistance d'un défenseur - Avocat - Commission d'office - Impossibilité - Grève du barreau - Circonstance insurmontable - Droits de la défense - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Droit d'être assisté d'un avocat - Impossibilité - Grève du barreau - Circonstance insurmontable - Portée AVOCAT - Commission d'office - Désignation - Suspension - Grève du barreau - Circonstance ins

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00006

  14 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE