C M J · LE CROISSANT D'OR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300132

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Attribution - Conditions - Dispositions contractuelles - Représentant engagé à titre exclusif - Définition - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause d'exclusivité - Défaut - Portée Selon l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/177947

  6 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/055677

  24 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/082581

  29 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00841

  24 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/31610

  28 juin 2002

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Causes Le reproche adressé à un expert, par l'une des parties, d'avoir manqué à son devoir d'impartialité en faisant pression sur elle afin qu'elle accepte une solution transactionnelle, ne constitue pas l'une des causes de récusation déterminées à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, auquel il est renvoyé par l'article 234 du même Code MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Remplacement - Manquement à ses devoirs En application

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 4018-1997

  23 mars 2000

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en première instance - Intérêt - Nécessité - / Il est de droit constant que l'article 554 NCPC n'autorise pas un intervenant en cause d'appel à soumettre à la Cour un litige nouveau, ni à demander des condamnations personnelles n'ayant pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction.Une personne physique qui intervient pour réclamer à titre personnel des domma

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE