C.M.I

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/021211

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 1C

  N° 21/032131

  1 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100743

  15 juin 2021

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat de nécessité - Conditions - Danger actuel et imminent - Définition - Exclusion - Danger futur ou hypothétique Un danger futur qu'aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé, au sens de l'article 122-7 du code pénal, à un danger actuel ou imminent auquel l'infraction poursuivie serait, par elle-même, de nature à remédier. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'état de n

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/009691

  3 févr. 2020

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/045051

  5 déc. 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/148191

  29 janv. 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 16/044351

  27 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE

  N° 16/00030

  7 avr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE