C M H

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/005041

  6 déc. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001454

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/012901

  8 juil. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/083217

  29 juin 2018

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00709

  7 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0004

  N° 05/01278

  28 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  11 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination Le contrat de travail se caractérise par l'exercice d'une activité professionnelle, en contrepartie d'une rémunération, accomplie par le salarié sous la subordination juridique de l'employeur.La procédure de licenciement dont fait l'objet un chef d'atelier en raison de son inaptitude à tout poste de travail et impossibilité de reclassement pour raison de santé, et du refus de la société de lui verser tout droit au versement d'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE