C.M.G

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 20/061601

  28 sept. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/064071

  14 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/058321

  8 janv. 2020

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901997

  1 oct. 2019

  Rejet

  INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions - Moment - Détermination - Appréciation souveraine des juridictions d'instruction - Portée Il importe peu que l'arrêt, pour rejeter la demande du mis en examen tendant à obtenir un supplément d'information en vue de la mise en examen de tiers, ait retenu le défaut de qualité dudit mis en examen, dès lors que la chambre de l'instruction, qui avait le pouvoir d'ordonner, en application de l'article 204 du code de procédure pénale, la mise en examen

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 16/00475

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01009

  1 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 11/00281

  3 avr. 2014

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00433

  8 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01866

  3 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-19709

  22 nov. 2006

  Rejet.

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Défendeurs - Détermination. Les délibérations d'une assemblée générale de copropriétaires décidant d'engager une action judiciaire afin de rechercher la responsabilité des intervenants suite à des désordres de construction et demandant au syndic d'intervenir auprès de l'avocat de la copropriété afin de plaider cette affaire conformément aux conclusions de l'expert n'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE