C.M.D.M · PANTASHOP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900025

  17 janv. 2019

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800894

  13 juin 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Caractérisation - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Action en réparation engagée par les salariés de la filiale - Compétence du conseil de prud'hommes (non) Aya

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702220

  12 oct. 2017

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - Accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire - Article 2 - Changement de prestataire - Obligation du nouveau titulaire du marché - Proposition d'un avenant au contrat de travail des salariés répondant aux condition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700757

  4 mai 2017

  Irrecevabilité de la requête en récusation (arret)

  RECUSATION - Personnes pouvant être récusées - Définition - Exclusion - Cas - Greffier RECUSATION - Domaine d'application - Détermination - Portée SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Requête visant un greffier - Irrecevabilité GREFFIER - Récusation ou suspicion légitime - Requête - Irrecevabilité Les greffiers ne peuvent pas faire l'objet d'une requête en récusation ou en suspicion légitime

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602047

  16 nov. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Périmètre du groupe - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Détermination - Portée La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niv

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/13155

  27 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500981

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Nullité - Exclusion - Cas - Règlement de copropriété prévoyant la désignation de deux scrutateurs - Présence d'un seul scrutateur En l'absence d'obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, n'est pas nulle l'assemblée générale tenue avec un seul scrutateur alors que le règlement de copropriété stipulait la désignation de deux scrutateurs en raison de l'impossibilité prouvée d'en désigner un second

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00935

  28 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01328

  30 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 78

  16 avr. 2015

  Rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE