C M A C

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/01976

  27 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 07/15920

  4 déc. 2008

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation - / JDF Il est loisible aux parties à un contrat de transport maritime de se soumettre aux règles du Carriage of goods by sea act (COGSA) et ainsi d'aménager un régime d'indemnisation inférieur à celui de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/06241

  29 nov. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - / JDF Le transporteur ne peut échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, dans la mesure où les avaries subies ne sauraient relever de la responsabilité du chargeur, qui ne pouvait raisonnablement constater les défectuosités des joints de la porte du conteneur litigieux, dès lors qu'une inspection visuelle de l'étanchéité avait eu lieu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 06/06407

  22 nov. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - / JDF Le transporteur ne saurait échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, par application de l'article 27 de la loi du 18 juin 1966, dans la mesure où le positionnement du volet de renouvellement d'air du conteneur dans lequel une avarie s'est réalisée ne constitue pas une modalité de conditionnement de la marchandise, mais participe bien de l'opération de transport

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0047

  N° 06/03404

  25 oct. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES Les conditions de la subrogation légale au profit de l'assureur du transporteur maritime sont réunies, compte tenu du paiement effectif de l'indemnité d'assurance correspondant à l'exécution de l'obligation de garantie souscrite dans le contrat. Dans la mesure où étaient assurées « les détériorations des facultés résultant d'un mauvais fonctionnement des appareils de réfrigération du conteneur ou de l'appareil frigo du conteneur », et qu'en l'espèce l'absence de branchemen

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 03/09773

  11 oct. 2007

  JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Cas - /JDF Est déclaré nul le jugement dont la signification de l'acte introductif d'instance est irrégulière en raison du fait que l'accusé de réception de l'autorité centrale ne saurait valoir justification du bon accomplissement des formalités de signification de l'acte. En effet, les termes de « l'accusé de réception » ne sont pas équivoques en ce qu'ils se bornent à accuser réception de la transmission et à informer l'entité d'origine de la remise de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 169

  10 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/23770

  6 sept. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - / JDF Le transporteur maritime ne peut invoquer un cas exonératoire de responsabilité prévu par l'article 4.2 q) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, tenant la circonstance que le dommage ne résulte pas d'une cause provenant de son fait. Car d'une part, la clause Paramout selon laquelle ladite convention serait applicable

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2001/01206

  21 oct. 2002

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute Manque à ses obligations professionnelles le médecin, qui, même s'il n'avait pas été clairement averti du péril, a eu un comportement fautif en ne s'assurant personnellement de l'état de santé de son malade à la suite de plusieurs appels successifs de sa famille

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-525

  18 mai 2000

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses Une mesure de séquestre ne peut être ordonnée en référé qu'autant que le le demandeur justifie d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du NCPC. Lorsque depuis le prononcé de l'ordonnance déférée, une décision du juge du fond a rejeté l'action en nullité de cession d'actions introduite par le demandeur en référé, ce dernier ne peut plus, en ve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE