C.L.P.

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000597

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/000781

  23 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/019387

  10 janv. 2020

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon · CT0356

  N° 07/00743

  27 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 647

  5 oct. 2006

  JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Chèque - Acceptation par un casino - Portée Le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ne peut se prévaloir de l'article 1965 du code civil, sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par cet établissement pour alimenter le jeu. Si toute remise de plaques contre un chèque ne constitue pas une avance et ne caractérise pas une opération de crédit, il peut en être autrement lor

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-00743

  15 mai 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) Il résulte des dispositions de l'article L 133-6 du Code de commerce que s'agissant des actions pour avaries, pertes ou retards nées du contrat de transport, le délai pour exercer chaque action récursoire est d'un mois. Le délai de prescription d'un mois n'est donc pas opposable à un imprimeur qui, assigné en indemnisation par son client en raison d'une livraison tardive de la prest

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE