C L I

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/019011

  11 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 996

  18 nov. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Détermination Le contrat d'assurance comprenait, dans son article 7-1, une clause de garantie complémentaire sur le véhicule du fait des forces de la nature, catastrophes naturelles. Il en résulte de cet article que la garantie du sinistre est acquise lorsqu'il est provoqué par la grêle, la tempête, une avalanche, un glissement de terrain ou une chute de pierre, une chute de neige de toiture d'immeuble, une inondation. Cette clause détermine

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17652

  4 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/436

  14 sept. 2004

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Blessure du patient par maladresse - Fait du praticien - / En provoquant la contusion du nerf sciatique de son patient lors d'un acte chirurgical, un médecin commet une maladresse dans le geste technique accompli, laquelle constitue une faute dans l'exécution du contrat le liant à son patient dès lors que la réalisation de l'intervention chirurgicale n'impliquait pas l'attei

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• Cour d'appel d'Agen

  14 sept. 2004

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Blessure du patient par maladresse - Fait du praticien - / En provoquant la contusion du nerf sciatique de son patient lors d'un acte chirurgical, un médecin commet une maladresse dans le geste technique accompli, laquelle constitue une faute dans l'exécution du contrat le liant à son patient dès lors que la réalisation de l'intervention chirurgicale n'impliquait pas l'attei

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-04133

  11 mars 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Revendication Il résulte des dispositions de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle que celui qui prétend détenir un droit sur une marque déposée dispose d'une option lui permettant d'exercer soit une action en revendication, soit une action en nullité dès lors que la fraude qui constitue le fondement de l'action en revendication ne peut priver celui qui en est victime de son droit d'en poursuivre l'annulation en vue de faire cesser le préjudice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE