C.L.E

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200769

  12 juil. 2022

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Effet - Inapplication des dispositions nationales contraires Le principe de primauté du droit de l'Union européenne impose d'assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Injonction tendant à la conservation rapide des do

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 94

  23 avr. 2015

  Confirmation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201365

  28 nov. 2012

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Portée SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Effets - Absence de condamnation prononcée contre l'Etablissement français du sang - Absence d'ouverture de garantie de l'assureur de l'Eta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101060

  4 nov. 2011

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Diffusion de l'image d'une personne - Accord de l'intéressé - Effets - Autorisation tacite de divulgation des noms et grades (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - Accord d'une personne pour la diffusion de son image - Autorisation tacite de divulgation des nom et grade (non) L'a

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 929

  13 oct. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 04/05173

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0173

  N° 1179

  22 mars 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE