C.L.D.

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/111247

  14 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/022831

  25 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/017941

  23 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 juil. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le conducteur - Définition - / Ainsi qu'il résulte des constatations des enquêteurs, le véhicule conduit par l'intimé a heurté le corps de la victime qui gisait au sol après que son propre véhicule ait effectué plusieurs tonneaux et qu'il en ait été éjecté. L'intimé l'a ainsi traîné sur une quarantaine de mètres et se trouve donc impliqué dans cet accident d

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• Cour d'appel d'Agen

  15 juin 2004

  BAIL RURAL L'intimée dispose de l'usufruit de la totalité de la propriété agricole dont s'agit et est donc parfaitement recevable B agir en justice sur le fondement des dispositions de l'article 595 alinéa 5 du Code Civil afin d'obtenir l'autorisation de conclure le bail rural dont s'agit malgré l'opposition des appelants, nus propriétaires. Ces derniers ne justifient pas de motifs légitimes de leur refus de concourir B la conclusion du bail. Aucun élément du dossier ne permet d'établir que

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-788P

  29 oct. 1998

  TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs Il résulte de la combinaison des articles L. 431-1 et L. 431-1-1 du Code du travail que toute entreprise employant plus de cinquante salariés a obligation de constituer un comité d'entreprise -CE- et que, lorsque l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider, sous réserve de les consulter, que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au CE, et ce, à l'o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE