C.K.L

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/006051

  13 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 19/000681

  8 juil. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900260

  20 mars 2019

  Rejet et sursis à statuer

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Demande - Cas - Parent d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui - Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur la maternité d'intention - Portée COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Marge d'appréciation - Etendue - Cas - Transcription d'un acte d'état civil étrange

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900980

  8 oct. 2009

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision sur la recevabilité - Disparition des causes d'irrecevabilité - Effet ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Saisine - Litige ayant fait l'objet d'une précédente décision d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir - Condition La précédente décision invoquée à l'appui de l'exception d'autorité de chose jugée n'ayant tranché que la question de la qualité à agir d'une association en révocation d'une donation qu'elle avait faite, l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE