C.J.N.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300653

  18 avr. 2023

  Cassation

  INSTRUCTION - Dessaisissement du juge d'instruction - Dessaisissement au profit d'une JIRS - Dessaisissement prononcé sur un autre fondement que l'article 706-77 du code de procédure pénale (CPP) - Possibilité - Cas - Juge d'instruction situé dans le même tribunal que la JIRS - Application de l'article 84 du CPP L'article 706-77 du code de procédure pénale applicable au dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), dans sa rédaction issue de la loi n° 20

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/008401

  17 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000617

  21 oct. 2020

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action relative au paiement des honoraires d'avocat - Trustee agissant en qualité de consommateur La qualité de trustee conférée à une personne physique n'exclut pas qu'elle puisse avoir celle de consommateur et se prévaloir de la prescription biennale prévue à l'article L 218-2 du code de la consommation en défense à une action de son avocat en paiement de ses honoraires ; il incombe au juge du

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