C.J.L

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/015481

  30 sept. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CT0002

  16 nov. 2005

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause certaine Il résulte de l'information des charges suffisantes pour retenir le délit d'homicide involontaire réprimé à l'article 221-6 du Code pénal dans la mesure où, si l'accident provient de la conjonction des infractions commises par la victime et par le mis en examen, il n'en reste pas moins que la vitesse manifestement excessive proche du double de celle autorisée est dans un rapport certain de causalité avec le choc, même si

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2000/1460

  16 déc. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Qualité - Personne physique - Agriculteur - Cessation d'activité Lorsque surviennent certains événements, limitativement mentionnés par l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-15 du Code de Commerce, parmi lesquels figure la cessation de l'activité d'un agriculteur, l'ouverture de la procédure collective demeure possible, mais seulement durant un délai d'un an à compter de l'événement en cause. Ce délai est préfix et est donc ins

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2001/01206

  21 oct. 2002

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute Manque à ses obligations professionnelles le médecin, qui, même s'il n'avait pas été clairement averti du péril, a eu un comportement fautif en ne s'assurant personnellement de l'état de santé de son malade à la suite de plusieurs appels successifs de sa famille

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE