C.J.B

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500330

  12 juin 2025

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Instruction de l'affaire - Nécessité - Actes auxquels le premier juge n'a pas procédé - Cas - Audition du mineur capable de discernement Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. S'il peut, en vertu de l'article 1189 du code de procédure civile, d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100973

  20 oct. 2011

  Rejet

  VENTE - Nullité - Cause - Erreur sur la substance - Exclusion - Applications diverses - Meuble d'époque ayant subi des transformations CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Exclusion - Applications diverses - Meuble d'époque ayant subi des transformations Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un meuble d'époque Louis XVI, fondée sur des transformations, au XIXème si

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 07/01063

  9 déc. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 07/835

  21 oct. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 08/385

  8 juil. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 08/913

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/3068

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 05/3999

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/03473

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 04/1760

  26 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE