C'IN

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10481

  23 déc. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200691

  28 sept. 2022

  Cassation partielle

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exclusion - Faits diffamatoires étrangers à la cause - Caractérisation de l'extranéité - Nécessité Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100671

  30 juin 2021

  Cassation partielle

  CONFISCATION - Confiscation spéciale - Confiscation de tout ou partie du patrimoine - Cas - Bien immobilier - Démembrement du droit de propriété - Prévenu usufruitier - Confiscation en pleine propriété - Conditions - Libre disposition du bien par le prévenu Lorsque la loi le prévoit, la confiscation de patrimoine peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/179487

  25 juin 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/018841

  23 déc. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/7902

  14 déc. 2017

  N'est pas conforme à celui qui faisait l'objet d'une dation en paiement un appartement qui présente, par rapport aux caractéristiques techniques stipulées à l'acte de vente, des non-conformités sérieuses qui réduisent sa surface habitable au point d'en faite un T2 au lieu d'un T3 et sa surface de rangements, gênent l'accès aux principales pièces et sont susceptibles de générer des nuisances sonores. Ces non conformités, qui ne sont pas compensées par le surplus de surface hors loi Carrez ni pa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/018887

  17 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 14/09183

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 8

  N° 14/13753

  10 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00637

  27 avr. 2011

  Expertise

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE