C.I.B.

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 22/016531

  15 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/020711

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700979

  1 juin 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dispositif conventionnel de cessation d'activité - Adhésion - Effets - Rupture du contrat de travail consécutive à une période de préretraite - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositif conventionnel de préretraite - Adhésion volontaire du salarié - Effets - Rupture du contrat de travail consécutive à une pér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100973

  20 oct. 2011

  Rejet

  VENTE - Nullité - Cause - Erreur sur la substance - Exclusion - Applications diverses - Meuble d'époque ayant subi des transformations CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Exclusion - Applications diverses - Meuble d'époque ayant subi des transformations Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un meuble d'époque Louis XVI, fondée sur des transformations, au XIXème si

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 03/36963

  9 déc. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 27

  31 janv. 2008

  ASSURANCE Vu le jugement rendu le 6 février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Cusset qui a condamné la compagnie GROUPAMA CENTRE SUD, assureur dommage ouvrage, à prendre en charge le sinistre déclaré le 16 décembre 2003 et à payer à la SARL CARROSSERIE INDUSTRIELLE BILLAUD (dite CIB) 64.584 ¿à titre de réparation dudit sinistre et 20.488,05 ¿ en réparation du préjudice consécutif à la perte d'exploitation, déclarant la SA FITECH et la SAS ROCMAT responsables solidairement et pour moi

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• Cour d'appel d'Agen · CT0055

  N° 985

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 04/1672

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/06186

  8 févr. 2007

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Vol - Définition - / JDF Dans l'acte juridique que constitue le contrat d'assurance, le terme de vol ne peut s'entendre en fonction du langage courant qui, par facilité de langage, peut assimiler au vol d'autres types de comportements malhonnêtes, mais doit se comprendre par référence à la notion juridique à laquelle il renvoie. S'agissant d'un délit, sa définition est naturellement donnée par le code pénal qui distingue en fonction de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/21801

  13 sept. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure Dans l'attente de la décision non suceptible de recours suspensif, concernant une action tendant à l'annulation de la cession des actions actuellement pendante devant le Tribunal de grande instance, les juges sont souverains pour apprécier le bien fondé d'un sursis à statuer sur une demande de sanction patrimoniale prononcée contre les administrateurs d'une société en redressement judiciaire, que quels que puisse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE