C.H.I · ISABELLE ET HUGUES CAPLIEZ HAUTE

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000822

  22 nov. 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800615

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800926

  28 juin 2018

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Frais de la procédure de distribution - Détermination - Exclusion - Cas - Honoraires de l'avocat du créancier poursuivant SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution judiciaire - Etat des répartitions - Office du juge - Détermination - Portée L'interdiction faite, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, aux parties à la procédure de saisie immobilière de former une contestation ou une d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201378

  6 juin 2012

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Préjudice résultant d'agissements de harcèlement moral - Réparation - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Domaine d'application - Prévention des agissements de harcèlement moral - Manquement - Préjudice - Réparation - Détermination - Portée Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0355

  N° 07/04486

  16 mars 2010

  SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Définition - 1) Une servitude de passage ne peut s'établir que par un titre, constitutif ou récognitif, qui émane du propriétaire du fonds asservi. En l'espèce, le notaire rédacteur de l'acte de donation partage a inséré une mention par laquelle le donateur rappelle pour mémoire l'existence sur la propriété, objet de l'acte, d'un chemin d'accès desservant différents riverains. Cette seule mention qui ne fait pas référence à un titre consti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902123

  28 oct. 2009

  Irrecevabilité

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence motivée par l'insuffisance des capacités financières de l'employeur pour accorder le même avantage à tous en même temps TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Office du juge Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de trait

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• Conseil de prud'hommes d'Amiens · CT0223

  N° 06/00262

  24 avr. 2008
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• Conseil de prud'hommes d'Amiens · CT0223

  N° 06/0262

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/7852

  18 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE